Loi Macron

26/08/2015

L'acquéreur d'un bien immobilier a droit à un délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente. Ce délai était jusqu'à présent de 7 jours. La Loi Macron a modifié ce délai en le portant à 10 jours. Ceci est applicable depuis le 8 août 2015...