Nouveau dispositif Pinel – Ce qui a changé en 2018

07/02/2018

Après avoir hésité à mettre un terme à ce dispositif d’incitation fiscale, le gouvernement a finalement décidé de le prolonger pour 4 ans avec un certain nombre de restrictions. Vous trouverez ci-dessous des explications sur ces nouvelles mesures et leurs conséquences.

 

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est tout simplement un dispositif d’incitation fiscale qui permet aux propriétaires de bénéficier de réductions d’impôt. La contrepartie est qu’ils doivent louer leur bien sur des périodes de 6, 9 ou 12 ans, sous des conditions strictes de loyer plafonné.
Elle s’applique à un logement neuf, un logement en état futur d’achèvement (VEFA), la construction d’un logement, l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ou encore la souscription au capital de SCPI.
De la même manière, la loi ne s’applique que dans certaines zones prévues par l’Etat. Le territoire urbain français est découpé en différentes zones (A, A bis, B1, B2, C…) en fonction de la situation locale du logement (forte demande ou pas).

 

Les nouveautés pour 2018

La loi a été prolongée de 4 ans et son existence au-delà de ce délai n’est pas garantie. Dès le 1er Janvier 2018 la loi Pinel ne s’applique plus qu’aux zones A, A bis et B1. La zone B2 se retrouve dans une situation transitoire et sera exclue du dispositif dès le 1er Janvier 2019. La zone C est, quant à elle, totalement exclue de la loi Pinel dès cette année.

 

Quelle conséquence à Saint-Malo ?

La ville de Saint-Malo est classée en zone B1. Elle reste donc éligible à la loi Pinel. Ceci permet donc aux investisseurs potentiels de bénéficier d’une réduction fiscale avantageuse s’ils souhaitent investir pour louer en respectant les plafonds de loyer imposés par la loi.
La vente d’appartement à Saint-Malo reste donc pour certains programmes, susceptible de rentrer dans ce dispositif. Si vous êtes intéressé par ce type d’investissement avantageux sur le plan fiscal, nos agences sont là pour vous renseigner sur les possibilités offertes et vous détailler le gain fiscal possible et les conditions de loyer à appliquer pour en bénéficier.

Nouveau dispositif Pinel – Ce qui a changé en 2018