Spécialiste de l'immobilier à Saint Malo

En tant que vendeur vous avez l’obligation de connaître l’état de votre logement

En tant que vendeur vous avez l’obligation de connaître l’état de votre logement
Vendredi 21 septembre 2018

De nombreuses dispositions légales et réglementaires ont été mises en place pour protéger l’acquéreur d’un bien immobilier (diagnostic termites, énergie…) et de nombreuses décisions de justice ont, de plus, souligné que le vendeur ne peut pas soutenir qu’il ignorait les défauts éventuels du bien qu’il a cédé.

Des décisions de justices en faveur des acquéreurs

De nombreux jugements de tribunaux ont mis en évidence que le vendeur d’un bien immobilier ne peut s’abriter dans l’ignorance des défauts ou des vices cachés de son bien. Au-delà des diagnostics réglementaires qui accompagnent la vente et éclairent l’acheteur, le vendeur est donc réputé connaître son bien et ses défauts.
Ceci est encore plus mis en évidence lorsqu’il a fait faire des travaux ou fait intervenir une entreprise pour une réparation quelconque.
Des acquéreurs qui avaient déposés des recours après l’achat d’un bien ont eu gain de cause devant les tribunaux et les vendeurs n’ont pas donc pu se réfugier derrière la clause classique de l'acte de vente qui écarte leur responsabilité en cas de vice caché.

Une protection des acquéreurs

Ces décisions de justice visent essentiellement à protéger les acheteurs et leur dispenser de devoir vérifier l’état détaillé d’un bien qu’ils achètent. Il ne peut donc pas être reproché au candidat à l'acquisition d’un bien de ne pas être monté sur le toit pour le vérifier, de ne pas avoir testé toutes les fonctionnalités d’une maison et ainsi de suite. D’autant plus que, profane, l’acheteur ne peut que rarement tirer des conclusions.  
Le vice caché peut ainsi amener à la condamnation d’un vendeur à assumer des coûts de réparations ultérieurs ou éventuellement provoquer l'annulation de la vente si l'acheteur démontre qu’il n’aurait pas acheté le bien s’il avait eu connaissance des risques.
En tout état de cause, si vous avez une maison à vendre à Saint Malo ou un appartement à céder, il faut toujours soit présenter le bien dans un état le plus parfait possible ou être transparent avec nos équipes qui vos conseilleront sur l’opportunité de la vente en l’état ou non.