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Loi Macron

Loi Macron
Mercredi 26 août 2015

L'acquéreur d'un bien immobilier a droit à un délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente. Ce délai était jusqu'à présent de 7 jours. La Loi Macron a modifié ce délai en le portant à 10 jours. Ceci est applicable depuis le 8 août 2015...