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Documents utiles à l'acquéreur

1. Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente et, à défaut, à l’acte de vente.
 

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans. Il évalue l’énergie consommée par le logement (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation…).
  • L’état parasitaire, valable 6 mois, informe sur la présence d'insectes xylophages et de champignons lignivores.
  • L’état des risques et polutions (risques d’inondations, sismiques, industriels, chimiques...) est valable 6 mois. Il doit être fournit si le bien immobilier se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb est remis pour les logements construits avant 1949. Il est valable un an en cas de présence de plomb et sinon, sa validité est illimitée.
  • Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée (si le constat relève l'absence d'amiante).
  • Le diagnostic des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doit être réalisé et est valable 3 ans.
  • L’installation d'assainissement non collectif nécessite de fournir une attestation de conformité et de bon fonctionnement de moins de 3 ans.
  • Le métrage de la superficie en « loi Carrez » doit être réalisé pour la vente d’un appartement.

2. Dans le cas ou vous vendez un appartement, les documents relatifs au syndic sont essentiel pour permettre à l'acquéreur de s'engager : 

  • Les 2 derniers relevés de charges,
  • Les 3 derniers procès verbaux d'assemblées générales,
  • Le règlement de copropriété.
  • et les autres documents relatifs au syndic.

3. Les documents relatifs au bien vendu : 

  • Votre titre de propriété,
  • Votre logement est équipé d'une chaudière ? L'attestation d'entretien de la chaudière sera à annexer au compromis de vente,
  • Si vous avez une cheminée, l'attestation de ramonage sera à annéxer au compromis également,
  • Le dernier avis de taxe foncière.

Tous ces documents seront à nous fournir lors de la vente de votre appartement ou de votre maison.
 

Investissement locatif et défiscalisation

  1. Abita
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